CGU / CGV

 

Version 1 en vigueur à partir du 01 Juin 2020

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation visent à définir les droits et obligations de la société NASOLHI (ci-après « Seecly ») et ceux des utilisateurs de son site internet www.seecly.com (ci-après « le Site »).

Elles s’appliquent de façon exclusive entre Nasolhi et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat ou une vente via ledit Site.

NASOLHI  est une société par actions simplifiée, au capital social de 10 000 euros, dont le siège social est situé 6384 rue obsidienne, 13510 Eguilles, France et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 877 986 430 , dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR59877986430, et immatriculée au Fichier National des Professionnels de Santé (FNPS) sous le numéro 132667114 auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

Le site est hébergé sur les serveurs d’OVH.

La législation et la réglementation applicables en matière d’optique-lunetterie sont consultables sur le site de Legifrance.

Le Client peut également accéder au site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l’article L. 5311-1 du code de la Santé publique, donnant accès à la procédure de signalement prévue à l’article L. 5212-2 du même code : en cliquant ici.

Sur le Site, Seecly permet au Client de commander en ligne des lunettes neuves ou d’occasions, seules ou accompagnées de verres à la vue ou solaire et ceci dans la stricte application du cadre réglementaire de la profession d’opticien-lunetier.

On entend par Client, le Vendeur ou l’Acheteur de Produits via le Site. On entend par Vendeur, le particulier consommateur qui vend des Produits d’occasion dans les conditions prévues aux présentes. On entend par Acheteur, le particulier consommateur qui achète des Produits neufs ou d’occasions dans les conditions prévues aux présentes.

 

Toute commande ou toute vente effectuée auprès de Seecly entraîne donc l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Seecly, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande ou de la mise en ligne du Produit par le Client. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière, toute adhésion sous réserve étant de fait considérée comme nulle et non avenue.

Toute commande ou toute vente effectuée auprès de Seecly entraîne également l’acceptation sans réserve par le Client des conditions de MangoPay, service de paiement Marketplace.

Article 2 : Produits et conformité

2.1. Les Produits mis en vente sont présentés sur le Site de Seecly et assortis d’un descriptif.

2.2. Les Produits proposés par Seecly sont conformes aux normes applicables en France.

Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît. Le Client dispose pour chaque Produit d’un descriptif comportant les caractéristiques essentielles du Produit concerné.

Article 3 : Obligations du Client

3.1. Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

3.2. Le Client s’engage à communiquer à Seecly les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.

Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

3.3. Une fois la commande passée, Seecly adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.

3.4. Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».

Le Client s’engage en outre à mettre à jour ses données le cas échéant.

Article 4 : Prix, disponibilité et livraison

4.1. Produits vendus par Seecly et en dépôt-vente sur Seecly :

4.1.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage.

Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.

Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment notamment en raison de promotions ou de soldes.

Le coût des transmissions de télécommunications induit par la conclusion et/ou l’exécution des présentes demeure à la charge du Client.

4.1.2. Seecly se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

4.1.3. Seecly peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Elle informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

Si, en dépit de la vigilance de Seecly, les Produits sont indisponibles, Seecly en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais.

L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Seecly, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

En cas d’indisponibilité temporaire d’un Produit, Seecly informera le Client des nouveaux délais pratiqués par les fournisseurs et/ou fabricants du Produit concerné. Dans le cas où Seecly ne pourrait pas fournir au Client un article de qualité et de prix équivalent ou si celui-ci ne souhaite pas cet article de qualité et de prix équivalent, le Client pourra annuler sa commande.

En cas d’indisponibilité permanente, et si Seecly ne pouvait pas fournir au Client un article de qualité et de prix équivalent, sa commande sera annulée automatiquement.

4.1.4. Pour acheter un des Produits, le Client peut cliquer sur sa représentation graphique. Ce produit est ajouté à son panier d’achats contenant déjà, le cas échéant, d’autres articles dont le Client souhaite faire l’acquisition et précédemment placés dans son panier d’achats.

Le Client déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d’utilisation du mode de paiement lors de la validation de sa commande. Il s’engage en outre à s’assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour Seecly de pouvoir procéder à la livraison des Produits commandés. En cas d’insolvabilité, Seecly se réserve en outre la possibilité de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison en cas de non-paiement ou d’annulation du paiement.

4.1.5. Seecly livre ses Produits en France Métropolitaine en ce compris la Corse, à Monaco, en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, en Guyane Française, à Saint Pierre et Miquelon, en Polynésie Française ainsi qu’à l’international.

Afin que les délais de livraison soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Pour tout achat de verres correcteurs à la vue, le Client devra fournir une ordonnance valide de moins de 5 ans et préciser son écart pupillaire. Les données relatives aux ordonnances et aux informations type mutuelles, numéro de sécurité sociale, seront stockées sur un serveur sécurisé.

Seecly ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement si Seecly rapporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants, etc…), le Client s’engage à notifier à Seecly, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.

4.2. Dispositions particulières au programme de promotion

Seecly s’engage à diffuser l’Annonce du Vendeur sur le Site sans limitation de durée, sous réserve du respect par le Vendeur des présentes Conditions Générales.

Dans le cadre d’opérations ponctuelles acceptées par le vendeur lors de la mise en vente de son article, Seecly permet aux acheteurs de bénéficier d’une baisse de prix temporaire.

Le vendeur permet donc à Seecly de baisser le prix de son article à sa discrétion, lors d’opérations promotionnelles. Le pourcentage de réduction ne peut excéder 15% du prix de vente initialement définit par le Vendeur.

Article 5 : Paiement

La validation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Si le client bénéficie d’un code promotionnel, il doit, préalablement saisir un code qui lui aura été attribué dans le champ prévu à cet effet.
Après avoir validé son mode de paiement, le client valide définitivement et irrévocablement sa commande avec les effets ci-après indiqués.

La commande ne pourra être validée et la marchandise expédiée qu’après la réception de la vérification des pièces envoyées. Seecly se réserve le droit de procéder au remboursement de ladite commande en cas de non réception des documents ou en cas de réception de documents non conformes.

Paiement par CB avec notre partenaire MangoPay
Le paiement est sécurisé. Seecly ne sera jamais en possession des coordonnées bancaires de ses Clients. Il est effectué auprès de notre partenaire MangoPay, dont les conditions générales sont acceptées simultanément avec l’acceptation des présentes conditions générales de vente. La commande est payée en une seule fois. Le simple fait de fournir le numéro de carte bancaire emporte autorisation de débiter le compte du Client à concurrence du montant de la commande.

 

Article 6 : Droits de douane

Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un Produit sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Seecly n’est pas tenu de vérifier et d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, Seecly conseille au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Article 7 : Echanges et Retours de Produit(s) – droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception des produits.

Les produits personnalisés, notamment dès que des verres correcteurs sont montés, ne bénéficient pas du droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation.

Pour faciliter le traitement, le Client pourra au préalable effectuer une demande de retour par e-mail (commandes@seecly.com). Si la demande de retour est validée par Seecly, Seecly lui enverra alors un email explicatif de la procédure de retour.

Le Produit doit être retourné dans un délai de 7 jours à compter de la date de demande de retour dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf si applicable, non porté accompagné de la facture (ou d’une copie), de l’original de la feuille de soins délivrée, par colis suivi à l’adresse suivante : Seecly, 6384 rue obsidienne, 13510 EGUILLES France.

L’échange se fait aux risques du Client. Seecly suggère au Client d’effectuer le retour de ses Produits par envoi recommandé ou muni d’une assurance complémentaire, lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour. Les frais de retour sont à la charge du client, qui est libre de choisir le mode d’expédition.

En cas d’erreur imputable à Seecly (article défectueux ou erreur de préparation de commande), Seecly prend en charge les frais d’échange de l’article. Le client devra transmettre la facture du transporteur à Seecly pour en obtenir l’indemnisation.

Si l’article n’est pas retourné par le Client dans un délai de 7 jours après réception du mail d’autorisation de retour, l’échange est considéré comme annulé et le Client doit conserver le produit.

Le Produit retourné sera échangé dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de sa réception par Seecly. L’échange n’inclut pas les frais de retour.

Article 8 : Newsletters

Toute personne inscrite sur le Site peut s’abonner aux newsletters de Seecly. L’inscrit recevra en moyenne un courrier électronique par semaine et pourra à tout moment se désabonner via le lien de désabonnement présent sur la newsletter.

Article 9 : Réserve de propriété

Concernant les Produits d’occasion, Seecly n’est qu’un intermédiaire et ne sera donc à aucun moment propriétaire des Produits.

Le transfert, au profit de l’acheteur, des risques de perte et de détérioration d’un Produit d’occasion vendu à l’acheteur intervient au moment de la réception de ce Produit par l’acheteur ou par un tiers que l’acheteur aura délégué. L’acheteur sera donc tenu responsable de tout dommage causé au Produit d’occasion par sa faute après la réception.

Article 10 : Garanties et responsabilité

La responsabilité de Seecly ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

Concernant les Produits d’occasion, Seecly n’est qu’un intermédiaire à la vente tant que le futur acheteur ne demande pas d’intervention de Seecly notamment pour la pose de verres correcteurs sur un Produit d’occasion. A ce titre aucune garantie n’est possible sur les produits vendus par Seecly à l’exception des verres correcteurs.

Article 11 : Devis, ordonnance et écarts pupillaires

11.1. Devis
Avant la validation de sa commande, le Client voit  un devis gratuit récapitulant les prix des Produits choisis par le Client. Lorsque le Client valide la commande, il accepte sans réserve ledit devis.

L’acceptation du devis par la validation de la commande en cliquant sur «Commander» emporte la même valeur que la signature manuscrite du devis, ce que le Client reconnait et déclare accepter.

11.2. Ordonnance
Le Client qui souhaite acheter des lunettes avec des verres correcteurs déclare être en possession d’une prescription médicale de moins de cinq ans prescrite par un ophtalmologiste. S’agissant de ventes à distance, la prescription doit concerner un porteur de plus de 16 ans.

Aucune commande ne pourra être validée avant la réception par Seecly de l’ordonnance.

11.3. Écarts pupillaires

Outre la correction, le Client doit également renseigner son écart pupillaire. Cet écart pupillaire doit figurer sur l’ordonnance de l’Ophtalmologue depuis le 18 septembre 2014.

À défaut, le Client peut communiquer cet écart, qui correspond à la distance entre le centre de chacune de ses pupilles, par différents moyens :

– En saisissant manuellement cet écart dont il aurait eu connaissance lors d’une précédente prise de mesure ou grâce à son ordonnance ;
– En envoyant une de ses anciennes montures.

A défaut nous appliquerons un écart pupillaire standard.

 

Article 12 : Produits d’occasion entre particuliers

Seecly propose à ses Clients particuliers et professionnels de mettre en vente leurs lunettes d’occasion et lunettes neuves via le Site.

En cas de vente sans adjonction de verres, Seecly n’est qu’un intermédiaire à la transaction.

Ces lunettes feront l’objet d’une expertise préalable par Seecly, notamment en cas d’adjonction de verres. Seecly se réserve le droit de refuser des Produits d’occasion ou neufs ne respectant pas les critères de mise en vente décrits dans la page de mise en vente.

Le vendeur garantit être propriétaire du (ou des) Produit(s) qu’il met en dépôt-vente pour en permettre la vente par Seecly sans que cette dernière ne puisse en être inquiétée.

12.1. Mise en vente de produits d’occasion
Le vendeur donne mandat à Seecly de vendre le Produit en son nom et pour son compte, pendant une durée illimitée, d’encaisser toutes sommes y afférent.
Lors de la vente de la lunette celle-ci transitera par l’atelier où elle sera authentifiée et remise à neuf par Seecly. Si la lunette s’avérait être une contrefaçon ou encore l’état décrit sur l’annonce non correct, Seecly peut refuser la vente.   Quel que soit le motif de refus, le vendeur sera notifié une seule fois par email. Il pourra alors demander le renvoi de sa monture à sa charge, ou indiquer qu’il souhaite que Seecly en fasse don à une association caritative. Sans réponse de la part du vendeur au bout d’un mois à compter de la notification email, la monture sera donnée à une association caritative.

Si, pour des raisons valables, un acheteur retourne un Produit personnalisé par Seecly, le Produit sera considéré comme invendu. Par conséquent, la portion du prix devant être versée par Seecly au vendeur ne sera pas versée et le Produit sera remis en vente.

Si un acheteur retourne un Produit après que Seecly ait versé au vendeur la portion du prix lui revenant au titre de la vente du Produit, Seecly se réserve le droit de demander au Vendeur de lui restituer dans un délai de trente (30) jours la portion du prix lui ayant été versée par Seecly.

Le vendeur ne pourra envoyer son Produit qu’à l’issue d’un délai de de 14 jours calendaires courant à compter de la souscription au service premium. Tout envoi d’un Produit avant la fin du délai de rétraction vaut acceptation du démarrage du mandat avant la fin du délai de rétractation.

12.2. Vente d’un produit d’occasion
À la création de son compte, un portefeuille électronique est créé par MangoPay pour l’Utilisateur. L’Utilisateur est responsable des informations transmises sur Seecly, et notamment ses coordonnées bancaires, qui permettront les règlements via son portefeuille électronique MangoPay.

 

Le vendeur pourra alors transférer les fonds sur son compte bancaire directement depuis son portefeuille accessible dans la section « mon compte »

En cas de réclamation ou de plainte de la part de l’acheteur, Seecly se réserve le droit de ne procéder à aucun virement au profit du vendeur tant que ladite réclamation et/ou plainte n’a pas été résolue.

Le Site confie la sécurité de ses transactions à MangoPay. Le site web mangopay.com est accessible grâce à l’URL suivante : http://www.mangopay.com, est la propriété de MANGOPAY, société anonyme de droit Luxembourgeois au capital de 2.700.000 euros dont le siège social est situé au 2 Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg, enregistrée au Registre de Commerce et de Sociétés Luxembourgeois sous le numéro B173459, et agréée en tant qu’Établissement de Monnaie Électronique auprès de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF).

MangoPay a été développé et est entretenu par Leetchi SA, société anonyme de droit Français au capital de 1.106.182 euros dont le siège social est situé au 4 rue de la tour des dames, 75009 Paris, France, et enregistrée sous le numéro 511361073

Le Site fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle. Il a adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement et informations des clients.

De plus, en poursuivant la navigation sur le Site, l’internaute accepte l’utilisation de cookies. Ils permettront à l’internaute de lui proposer des services et offres adaptés.

Les sommes reçues de l’acheteur, moins la Commission qui revient à Seecly , les Frais de Port et toute autre somme restant due, le cas échéant, à Seecly, sont intégralement reversées au vendeur par Seecly, dans un délai de 45 jours.

Article 13 : Pose de verres

13.1 En cas de vente de monture d’occasion avec adjonction de verres, Seecly se réserve le droit de refuser un Produit, notamment un Produit pour lequel Seecly estimerait que le fait de monter des verres présenterait un risque de casse ou un risque de fragiliser la monture, ou encore une impossibilité d’adjoindre des verres.

Si toutefois, en dépit d’une vigilance accrue, Seecly venait à dégrader le Produit en y apposant les verres (démontage de verres anciens et pose de nouveaux verres), Seecly reversera une indemnisation forfaitaire et définitive de 70 € TTC par virement bancaire ou 90 € TTC en bon d’achat sur le Site.

13.2 Seecly peut remplacer les verres correcteurs d’une paire de lunettes correctrice que possède le Client.
Le Client doit alors passer sa commande de remplacement de verres sur le Site.

Le Client expédie ensuite à ses frais ses lunettes correctrices à l’adresse indiquée dans l’email de validation, de préférence avec un suivi de la livraison. En cas de perte du colis ou de casse de la monture lors de ce trajet, Seecly ne pourra être tenue pour responsable.
Seecly contrôle les lunettes afin de s’assurer que les verres peuvent être changés sans danger et se réserve le droit de refuser le montage si l’opticien estime que la monture ne le permet pas ou présente un risque. Dans ce cas, la monture sera renvoyée au frais de Seecly.

Seecly procède à la fabrication et au montage des verres correcteurs.

Seecly expédie ensuite les lunettes à l’adresse de livraison indiquée par le Client.

Si toutefois, en dépit d’une vigilance accrue, Seecly venait à dégrader le Produit en y apposant les verres (démontage de verres anciens et pose de nouveaux verres), Seecly reversera une indemnisation forfaitaire et définitive de 70 € TTC par virement bancaire ou 90 € TTC en bon d’achat sur le Site.

 

Article 14 : Commissions

Seecly prélève une commission à la vente de 30% du prix de la monture

Article 15 : Propriété intellectuelle

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos, etc…).

Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de Seecly.

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de Seecly ou de ses partenaires/fournisseurs.

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.

Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

Article 16 : Jeux Concours

Les Jeux-Concours organisés par Seecly sont libres et sans obligation d’achat. Ils sont ouverts à toute personne résidant en France métropolitaine ou en Corse. Les gagnants des Jeux-Concours sont avertis par un email qui leur transmet leur gain sous la forme d’un code pour avoir un de bon de réduction ou un bon d’achat valable sur le site seecly.com. Celui-ci est valable une fois sur l’ensemble du site, hors promotion et non cumulable avec d’autres offres promotionnelles.
La validité des bons est indiquée dessus. En cas d’absence la durée de validité est de 6 mois.
Si le montant du bon est inférieur à la valeur de la commande, le Client devra la compléter par un des autres moyens de paiements disponibles. Si le montant du bon est supérieur à la valeur de la commande, la valeur restante du bon sera définitivement perdue.
Seecly ne divulguera en aucun cas les noms et adresses email des participants. En renseignant leur email les participants acceptent automatiquement de recevoir la newsletter du site seecly.com. Seecly se réserve le droit de reporter ou d’annuler un Jeu-Concours et ne saurait être tenu responsable de tout problème pouvant intervenir pendant la durée de l’opération.
Pour chaque jeu mis en place, il ne pourra y avoir qu’un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse physique ou même adresse IP).
En cas de retour, le bon gagné à un jeu-concours ne pourra pas être réutilisé. La participation au jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées.
Toute fraude ou tentative de fraude commise en vue de percevoir indûment un gain peut entraîner des poursuites.

Les bons d’achat sont non remboursables et ne peuvent faire l’objet d’une contrepartie monétaire. Les produits achetés avec les bons d’achat pourront en revanche être échangés et faire l’objet d’un avoir dans le cas où ils ne conviendraient pas tout en respectant les conditions de retours des présentes conditions.

Article 17 : Protection des données personnelles

Seecly s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.

A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de Seecly. De plus, dans le cadre de partenariats, Seecly pourra être amené à communiquer son fichier client à ses partenaires commerciaux. L’utilisation des coordonnées des Clients sera faite en accord avec l’expression des préférences lors de l’inscription.
Le Client peut s’opposer au transfert éventuel à un tiers des données personnelles le concernant, étant précisé que cette opposition pourra avoir pour conséquence l’impossibilité de traiter sa commande.

Par ailleurs, Seecly pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du Site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.

Les données personnelles vous concernant sont traitées par seecly.com en tant que Responsable de Traitement. Ces informations et celles de vos commandes sont traitées principalement pour créer et gérer votre compte, gérer vos commandes et leur suivi, personnaliser vos services, la prévention de la fraude et pour des analyses statistiques ainsi qu’à des fins de marketing et de publicités ciblées (connaissance client, envoi de communications électroniques et profilage publicitaire par combinaison de données). Ces traitements peuvent être fondés sur différentes bases légales en fonction des finalités concernées (https://www.seecly.com/politique_confidentialite.html). A tout moment vous gardez la possibilité de retirer votre consentement.

Vous pouvez gérer vos données personnelles et exprimer vos choix à tout moment en envoyant un message via le formulaire de contact ou en vous désinscrivant depuis un email reçu par Seecly. Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » ou contacter seecly.com par email : hello@seecly.com ou par courrier : Seecly – 6384 rue Obsidienne, 13510 Eguilles. Vous disposez par ailleurs, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr. La plupart des données vous concernant seront conservées pendant une durée de 5 ans à compter de votre dernière activité (ex : achat ou échéance de vos contrats) puis archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire de 5 ans pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi (paiement, garantie, litiges…). Vous êtes informés que vos données peuvent être transmises pour les besoins des finalités mentionnées ci-avant à des sociétés situées en dehors de l’Union Européenne notamment pour les activités de service client, prestations informatiques, exploitation des données en lien avec les réseaux sociaux. Toute procédure requise pour sécuriser les données sera mise en œuvre avant de procéder à de tels transferts.

Article 18 : Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

Article 19 : Dispositions générales

19.1. Non validité partielle d’une clause
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

19.2. Actualisation
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Seecly , les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante :
https://www.seecly.com/conditions_generales_de_vente.html dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

19.3. Loi applicable – Tribunal compétent
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable avant la saisie de la juridiction compétente.

19.4. Reproduction des textes applicables (ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, Code de la consommation, Code civil)

Art. L. 211-4. du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. du Code de la consommation
– Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.