Conditions générales de vente

NASOLHI, société par actions simplifiée au capital social de 16880.27 €, dont le siège social est situé au 6384 RUE OBSIDIENNE 13510 EGUILLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 877 986 430 (« SEECLY ») exploite une plateforme d’intermédiation en ligne d’intermédiation en ligne sous le nom « SEECLY » (la « Marketplace »)

ARTICLE 1 – OBJET DES CGV

La Marketplace est un site mettant en relation des acheteurs non professionnels agissant à des fins non commerciales (les « Clients ») et des vendeurs, professionnels ou non, (les « Vendeurs ») afin de permettre à ces derniers de proposer à la vente des montures de lunettes solaires ou vue de seconde main ou des fins de séries (les « Produits ») avec des verres adaptés à la vue des Clients qui le souhaitent à l’exclusion des montures enfants aux Clients et de conclure avec eux des ventes directes.

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») décrivent les modalités de vente à distance de biens et de services par l'intermédiaire de la Marketplace accessible via le lien suivant : Conditions générales de vente et définissent les obligations et les droits de l’une et l’autre des parties à ce titre.

Pour utiliser la Marketplace, le Client doit être âgé de 18 ans ou plus et avoir la capacité d’accomplir des  actes  juridiques.  Le  Client  doit  également  avoir  créé  un  compte  client  sur  la  Marketplace conformément aux Conditions Générales d’Utilisation (CGU) accessibles à tout moment via le lien suivant : mentions légales

ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION

Les CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de Produits conclues entre le Vendeur et le Client, acheteur du Produit, par l'intermédiaire de la Marketplace.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV. Lors de l’utilisation de la Marketplace par le Client, deux cas de figure se présentent :

-     SEECLY intervient comme intermédiaire dans le cadre de la vente, sans être Vendeur des

Produits. Dans cette hypothèse, SEECLY n’est pas responsable des Produits vendus et ne devient à aucun moment propriétaire des Produits, ce que le Client reconnait et accepte. Par conséquent, SEECLY n’est pas partie au contrat de vente conclu entre le Client et le Vendeur.

-     SEECLY intervient directement comme Vendeur des Produits. Dans cette hypothèse, les

produits vendus par SEECLY sont présentés dans la e-boutique SEECLY. Alors, SEECLY est bien le propriétaire des Produits achetés par le Client et en assume toutes les responsabilités. Lorsqu’un Produit est vendu par SEECLY, le terme « Vendeur » désigne également SEECLY.

Les CGV sont accessibles à tout moment via le lien suivant : conditions générales de vente et les CGV en vigueur à la date de confirmation de sa commande par le Client prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire en cas de litige entre le Client et le Vendeur ou entre le Client et SEECLY.

2-1 . Vente par un Vendeur tiers

Lorsque la vente est réalisée par un Vendeur tiers, les CGV concernent uniquement les relations entre les Vendeurs et les Clients, lesquels reconnaissent avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur la Marketplace.

Elles ne régissent donc pas les relations entre les Vendeurs et SEECLY, qui sont définies dans les Conditions Générales de Service (CGS), ni les relations entre les Clients et SEECLY, qui sont définies dans les CGU, et que les présentes CGV complètent, l’une et l’autre.

Seul le Vendeur, dont le nom ainsi que les coordonnées complètes sont indiqués sur la fiche descriptive de chaque Produit (« Fiche Produit »), est le cocontractant du Client dans le cadre de l’opération d’achat et de vente desdits Produits. En principe les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par la Marketplace.

SEECLY intervient donc (i) comme intermédiaire pour la mise en relation entre le Client et le Vendeur et (ii) dans le cadre d’un« Coup d’éclat » donné au Produit au moment de l’achat du Produit par le Client. Le « Coup d’éclat » par SEECLY n’est pas une remise à neuf. Il s’agit d’une remise en bon état d’usage de la monture par un opticien diplômé, couplée d’un contrôle qualité opéré par SEECLY qui porte uniquement sur l’adéquation du Produit du Vendeur au descriptif qui en est donné dans la Fiche Produit remplie par le Vendeur. Ces opérations ne font pas de SEECLY une partie au contrat entre le Vendeur et le Client. En outre, la livraison potentiellement opérée par SEECLY par l’intermédiaire de ses sous-traitants ne fait pas de SEECLY une partie au contrat entre le Vendeur et le Client. SEECLY intervient également (iii) pour la commande et le montage des verres de vues (sur la base d’un écart pupillaire standard ou conformément aux indications présentes sur l’ordonnance du Client) que le Client peut commander via SEECLY.

Enfin, (iv) SEECLY peut authentifier certaines montures de grandes marques dès lors qu’elle dispose et est en mesure d’analyser un certificat d’authentification. Dans une telle hypothèse, la mention « Produit de marque authentifiée par SEECLY » est apposée sur la Fiche Produit. Dans l’hypothèse où SEECLY est informée ou a un doute sur le caractère illicite d’un Produit (Produit contrefaisant ou faisant l’objet d’un recel, etc.), la boutique du Vendeur est immédiatement fermée.

2-2 . Vente par SEECLY

Lorsque la vente est réalisée par SEECLY, les CGV concernent les relations entre SEECLY agissant en qualité de Vendeur et les Clients, lesquels reconnaissent avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur la Marketplace.

Elles sont complétées par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), que les  présentes CGV complètent.

Les coordonnées de SEECLY apparaissent à la place de celle du Vendeur sur la Fiche Produit et SEECLY se charge directement de l’ensemble du service après-vente le cas échéant. Sauf mention contraire, SEECLY n’est pas un distributeur agréé par une marque.

2-3. Remise en bon état d’usage par SEECLY

Pour la prestation de service de remise en bon état d’usage par un opticien diplômé, SEECLY ajoute au panier final du Client, pour chaque Produit remis en bon état d’usage, la somme forfaitaire de 9,90€ (neuf euros et quatre-vingt-dix centimes)

ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS VENDUS SUR LA MARKETPLACE

Les Produits proposés à la vente sur la Marketplace sont des montures de lunettes solaires ou vue de seconde main ou des fins de séries. Par l’intermédiaire de la Fiche Produit remplie par le Vendeur, ils font l'objet d'un descriptif permettant au Client de connaître leurs caractéristiques principales, et notamment les spécifications, indications de dimensions des Produits, ainsi que leur prix.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule respon

Les photographies et graphismes présentés sur la Marketplace ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de SEECLY.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les principaux paramètres qui déterminent le classement des Produits à partir de requêtes consistant en un mot-clé, une phrase ou la saisie d'autres données et leur ordre d'importance sont accessibles à partir de l'interface en ligne et de la page sur laquelle les résultats de la requête sont présentés.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 4 – DUREE DE VALIDITE DE L'OFFRE DE PRODUITS

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

ARTICLE 5 – COMMANDES

5-1 . Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur la Marketplace le ou les Produits qu'il désire commander, le mode de livraison parmi les options qui lui sont proposées, le moyen et les modalités de paiement et communique les informations nécessaires au paiement et à la finalisation de sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur la Marketplace est réalisé lorsque le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Il doit alors confirmer son paiement et payer, ce qui entraîne la validation de la commande du Client.

Cette validation implique que le Client a pris connaissance de l’entièreté des CGV et l’acceptation de celles-ci en intégralité.

Un courriel de confirmation de prise en compte de sa commande lui est immédiatement envoyé par la Marketplace. Il ne s’agit pas d’une confirmation définitive de la commande mais d’une confirmation de la prise en compte de celle-ci.

Parallèlement, le Vendeur du (ou des) Produit(s) sélectionné(s) est informé par la Marketplace de la commande du Client.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la disponibilité du Produit et de l'acceptation de la commande par le Vendeur qui sera envoyée dans un délai de quatre jours au plus à compter de la passation de la commande par le Client et de l’information qui lui en a été faite par la Marketplace. La vente de chacun des Produits est donc conclue – pour chacun des Produits en cas

d’achats simultanés – au moment où le Vendeur confirme la disponibilité du ou des Produit(s). En cas d’indisponibilité du ou des Produit(s) ou de défaut de confirmation par le Vendeur dans le délai de 4 jours, la commande est automatiquement annulée et la vente réputée n’avoir jamais été conclue. La Marketplace procède alors au remboursement des sommes versées par le Client dans les meilleurs délais, par transaction inversée via le mode de paiement utilisé lors de l’achat initial.

SEECLY lorsqu’elle vend en direct ou le Vendeur se réservent le droit de refuser une commande ou d’effectuer une livraison concernant un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.

5-2 . Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

5-3 . Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

ARTICLE 6 – TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs fixés par le Vendeur figurant sur la Fiche Produit.

Les prix présents sur la Fiche Produit sont indiqués en euros, HT et TTC, hors frais de livraison, de traitement, d’expédition, de transport.

Le montant des frais de livraison, de traitement, d’expédition, de transport pour chaque Produit est ajouté au moment de la validation de la commande par le Client.

Toute annonce de réduction de prix effectuée par le Vendeur doit indiquer le prix pratiqué avant l’application de la réduction de prix, soit le prix le plus bas pratiqué à l’égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix.

Une facture établie par SEECLY agissant en son nom et pour le compte du Vendeur en vertu d’un mandat de facturation intégré à un contrat de commissionnement est remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, auprès de la Marketplace qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

-      par digital wallet ou porte monnaie électronique

-     par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement ; en l’occurrence MangoPay

dont les conditions générales s’appliquent dans le cadre de la relation entre le Client et MangoPay pour le paiement et qui sont accessibles ici

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, et à condition d’en apporter la preuve, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par la Marketplace, pour le compte du Vend

ARTICLE 8 – LIVRAISON ET DELIVRANCE DES PRODUITS COMMANDES

La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

Conformément aux dispositions de l’article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s’accompagne d’un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves ainsi que de la garantie commerciale.

Les Produits commandés par le Client seront délivrés dans le monde entier dans le délai d’expédition indiqué sur la Fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Cas de la vente auprès d’un Vendeur tiers :

Lors des achats réalisés par le Client auprès d’un Vendeur tiers, la date de livraison du Produit dépend de la date à laquelle SEECLY reçoit le Produit qui lui a été expédié par le Vendeur. Aussi, SEECLY ne peut s’engager sur une date de livraison fixe. SEECLY s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits sous 15 jours. En tout état de cause, la date d’expédition sera au maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la date de la validation de la commande du Client.

Cas de la vente par SEECLY :

Pour les ventes de Produits directement par SEECLY, une date de livraison est spécifié au Client lors de sa commande.

Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation, la résolution de la  vente,  après  avoir  mis  le  Vendeur  en  demeure  de  s'exécuter  dans  un  délai  supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.

La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans  les  quatorze  jours  qui  suivent  la  date  de  dénonciation  du  contrat,  à  l'exclusion  de  toute indemnisation ou retenue.

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport des Produits jusqu’à l’atelier SEECLY et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport. En revanche, SEECLY porte la responsabilité du transport des Produits entre l’atelier SEECLY et le lieu de livraison des Produits au Client.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur ou SEECLY en cas de défaut de délivrance des Produits transportés.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client doit confirmer auprès de la Marketplace, dans un délai de 5 jours ouvrés au plus tard à compter de la délivrance, la bonne réception de chaque Produit commandé.

A défaut, le Produit sera réputé avoir été réceptionné par le Client.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n'exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la délivrance.

Le transfert des risques de perte et de détérioration du Produit au Client est concomitant à la délivrance du Produit au Client. Tout risque lié à un dommage causé au Produit après sa réception pèse donc sur le Client.

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION

Lors des achats réalisés auprès d’un Vendeur professionnel, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés en parfait état à SEECLY dans les 14 jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation du Client. SEECLY se charge ensuite de gérer la relation avec le Vendeur.

Lors des achats réalisés auprès d’un Vendeur particulier, le Client dispose d'un délai de quarante huit heures à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de Seecly, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés en parfait état à SEECLY dans les 7 jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation du Client. SEECLY se charge ensuite de gérer la relation avec le Vendeur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

En cas de rétractation de convenance, c’est-à-dire non motivée par un défaut du Produit ou la mise en œuvre d’une quelconque garantie, les frais de retour sont à la charge du Client.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur la Marketplace. Un accusé de réception sur un support durable est alors communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison peuvent être remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client. SEECLY offre au Client la possibilité de bénéficier d’un bon d’achat correspondant au montant du prix du ou des Produits faisant l’objet du droit de rétractation à valoir sur un prochain achat sur la Marketplace.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation, directement par la Marketplace, au nom et pour le compte du Vendeur, en créditant le compte bancaire du Client.

ARTICLE 11 – NON CONFORMITE

Dans le cadre de son intervention lors du « Coup d’éclat », SEECLY procède à un contrôle de conformité des Produits.

Non-conformité en cas de vente d’un Produit contrefaisant :

Si les Produits sont contrefaisants ou sont interdits à la vente (notamment en cas de recel), SEECLY  annulera  automatiquement  la  vente,  en  informera  le  Client  et  procèdera  à  son remboursement

Non-conformité vis-à-vis de la Fiche Produit:

Si les Produits correspondent en partie à leur description, SEECLY informe le Client des défauts constatés qui dispose de soixante-douze (72) heures pour (i) accepter ou (ii) annuler la vente. En cas d’annulation de la vente, SEECLY rembourse le Client.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIE

 Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

-        de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande. Il est précisé que la garantie légale de conformité ne bénéficie qu’aux Clients non professionnels achetant des Produits auprès de Vendeurs professionnels.

-        de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

-        de la garantie commerciale SEECLY 3 mois bris et casse couvrant la casse par le Client du ou des Produits achetés (verres et montures), incluse dans le prix d’achat du Produit par le Client.

12-1 . Garantie légale de conformité

Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5 du Code de la consommation. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois (ou de douze mois s'il s'agit d'un bien d'occasion) à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci

Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité

12-2 . Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Le  Client  peut  décider  de  mettre  en  œuvre  la  garantie  contre  les  défauts  cachés  des  Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil .

12-3 . Garantie commerciale SEECLY 3 mois bris et casse

Cette garantie commerciale SEECLY est incluse dans le prix d’achat du ou des Produits (montures et/ou verres) achetés par le Client. Elle pèse sur SEECLY.

Conditions de mise en œuvre :

-        En cas de bris du ou des Produits achetés par le Client dans un délai de 3 (trois) mois à compter de leur réception par le Client. En cas de bris ou de casse au-delà de ce délai, le Client n’est plus bénéficiaire de cette Garantie commerciale SEECLY bris et casse.

-        Le Client retourne – à ses frais – le ou les Produits brisés ou cassés.

-        Le retour à SEECLY doit être effectué par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, sous plis soigneusement protégé.

-        Le retour des Produits doit obligatoirement être accompagné d’un bref courrier manifestant clairement le souhait du Client de bénéficier de la Garantie commerciale SEECLY 3 mois bris et casse.

12-4 . Exclusion de garantie

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :